Depuis le 11 Mai 2020, un décret permet l’application effective du forfait mobilités durables, créé en décembre 2019 par la loi d’orientation des mobilités.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de rembourser de manière facultative les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail s’ils utilisent des moyens alternatifs :
- Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
- Transports publics (sauf frais d’abonnement de transport en commun),
- Autres services de mobilité partagée : location ou libre-service de scooter, motocyclette, vélo électrique ou non, trottinette, gyropodes, …
Quelles sont les modalités du forfait mobilités durables ?
Cette indemnité est mise en place par accord d’entreprise ou par accord de branche. Elle peut également résulter d’une décision unilatérale après information du CSE (s’il existe).
Sa mise en place doit être faite pour l’ensemble des salariés selon les mêmes modalités.
Le forfait mobilités durables vient remplacer l’indemnité kilométrique vélo.
Quel est le montant de cette indemnité ?
Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS, de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 400€ par an dont 200€ maximum pour les frais de carburant.
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