Un décret paru le 10/04/2021 vient reconduire le dispositif du fonds de solidarité.

Quelques nouveautés sont à souligner :

Chiffre d’affaires de référence

Le choix du chiffre d’affaires de référence est gelé. Initialement, il vous était possible (en fonction de ce qui était le plus avantageux pour vous) de choisir entre :

• • le CA mensuel (pour le mois en question) en 2019,
  • le CA annuel de 2019

Dorénavant, le choix que vous avez réalisé en février 2021 concernant votre CA de référence sera automatiquement appliqué.

Entreprises fermées administrativement

Au cours du mois de mars, les entreprises n’ont pas été confrontées de la même manière aux fermetures administratives. Certaines ont dû fermer tout le mois de mars, d’autres n’ont dû fermer que sur certaines périodes. De ce fait, l’aide apportée aux entreprises subissant une interdiction d’accueil du public diffère :

• Pour les entreprises fermées tout le mois de mars, elles peuvent bénéficier :
  • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000€
  • Ou d’une indemnisation égale à 20 % du CA de référence.

• Pour les entreprises fermées une partie du mois de mars, elles peuvent bénéficier :
  • Si la perte de CA est supérieure à 50% :
    • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000€
    • Ou d’une indemnisation égale à 15 % du CA de référence.
  • Si la perte de CA est comprise entre 20% et 50% :
    • d’une subvention égale à la perte de CA dans la limite de 1.500€

Date de début d’activité

La date de début d’activité que doivent respecter les entreprises pour bénéficier du fonds de solidarité passe d’Octobre 2020 à Décembre 2020.

Pour le reste, les modalités d’accès au fonds de solidarité restent inchangées. Pour rappel :

Pour les entreprises dont l’activité principale fait partie d’un secteur mentionné à l’annexe 1

Les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1, ne subissant pas de fermeture administrative mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 auront accès au fonds de solidarité.

Différentes options s’offrent à elles : 

• Si elles subissent une perte de CA supérieur ou égale à 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
  • Ou 20% du chiffre d’affaires mensuel de référence (février 2019 ou voir plus bas) dans la limite de 200.000€.
• Si elles subissent une perte de CA comprise entre 50% et 70% elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10.000€,
  • Ou 15% du chiffre d’affaires mensuel de référence (février 2019 ou voir plus bas) dans la limite de 200.000€.

Pour les entreprises dont l’activité principale fait partie d’un secteur mentionné à l’annexe 2

Les entreprises de l’annexe 2 doivent remplir au moins une de ces conditions :

• Soit pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période),
• soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence,
• soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.

Si c’est le cas, elles peuvent percevoir une subvention dans les conditions suivantes :

• Si elles subissent une perte de CA supérieure ou égale à 70 %elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale 20 % du CA de référence,
  • soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires).
• Si elles subissent une perte de CA inférieure à 70 %, elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale 15 % du CA de référence,
  • soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.)

Pour les entreprises situées dans une des communes de l’annexe 3 ou dans une zone commerciale de plus de 10.000m2

Elles peuvent percevoir une subvention dans les conditions suivantes :

• Si elles subissent une perte de CA supérieure ou égale à 70 %elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale 20 % du CA de référence,
  • soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires).
• Si elles subissent une perte de CA inférieure à 70 %, elles peuvent bénéficier soit :
  • D’une subvention égale 15 % du CA de référence,
  • soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. (Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.)

La demande d’aide devra être réalisée au plus tard le 31 mai 2021.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de la personne en charge de votre dossier.