📝 Un décret paru le 05/05/2021 vient reconduire le dispositif du fonds de solidarité.
Très peu de changements sont à souligner :
- l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ;
- les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.
Chiffre d’affaires de référence
Le choix du chiffre d’affaires de référence est gelé. Initialement, il vous était possible (en fonction de ce qui était le plus avantageux pour vous) de choisir entre :
- le CA mensuel (pour le mois en question) en 2019,
- le CA annuel de 2019
Dorénavant, le choix que vous avez réalisé en février 2021 concernant votre CA de référence sera automatiquement appliqué.
Il s’agit donc soit du chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Pour le reste, les modalités d’accès au fonds de solidarité restent inchangées. Retrouvez les ici.
⚠️ La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de la personne en charge de votre dossier.
