L’État et les régions ont mis en place un Fonds de solidarité pour les entrepreneurs, commerçants, artisans. Ce fonds a pour objectif de prévenir la cessation d’activité des TPE, indépendants, professions libérales et micro entrepreneur; en versant aux entreprises une aide défiscalisée allant jusqu’à 1.500€. Cette aide sera maintenu autant de temps que durera l’urgence sanitaire. Elle ne pourra dépasser la perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 si elle est inférieure à 1.500€.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de cette aide vous devez :
Avoir subi une fermeture administrative (restaurants, cinémas, …)
- Ou pouvoir justifier d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% en comparant le mois de mars 2019 au mois de mars 2020. Si votre entreprise a moins d’un an, la comparaison se fera en réalisant la moyenne de chiffre d’affaires réalisés sur les mois d’activité.
Mais votre entreprise doit également :
1. Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
2. Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 (dépôt de bilan);
3. Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
4. Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5. Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ; (Notre interprétation : résultat fiscal + rémunération des dirigeants )
6. Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, ne doit pas être titulaire, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne doit pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ; (Notre interprétation : ne peut pas être cumulé avec des IJ pour arrêt maladie / quand nous parlons de contrat de travail à temps complet, nous supposons que cela veut dire dans une autre entreprise.)
7. Ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; (Notre interprétation : cela exclu les sociétés détenues par plus de 40% par une holding )
8. Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°. (Notre interprétation : dans le cadre d’une demande pour une holding, il faut étudier les conditions ci-dessous en regard du groupe)
Comment en faire la demande ?
Pour en faire la demande, vous devez compléter un formulaire disponible dans votre Espace particulier sur – www.impots.gouv.fr.
Ce formulaire peut être envoyé depuis le 31 mars 2020 pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70%. Pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020, ce dernier ne pourra être envoyé qu’à partir du vendredi 3 avril 2020.
Un tutoriel disponible ici vous explique la démarche à suivre.
Une seule demande par numéro SIREN ne sera acceptée.
Pour retrouver les informations officielles concernant le fonds de solidarité : cliquez ici
Aide complémentaire en Occitanie : le fonds de solidarité exceptionnel Occitanie
Une aide complémentaire forfaitaire de 2.000€ peut être accordée en Occitanie pour les entreprises d’au moins 1 salarié et de moins de 10 salariés qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40% et 70%.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Avoir bénéficié de l’aide des 1.500€
- Avoir au moins 1 salarié mais moins de 10,
- Être dans l’incapacité de régler vos créances exigibles à 30 jours,
- Faire face à un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par votre banque,
Comment en faire la demande ?
Vous pourrez à partir du 15 avril vous rendre sur une plateforme ouverte par la région. Cette aide ne pourra être demandée que jusqu’au 31 mai.
Pour en faire la demande vous devrez fournir :
- une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions prévus et l’exactitude des informations déclarée,
- une description succincte de la situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontant le risque de cessation des paiements,
- le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.
Pour plus d’informations : cliquez ici
