Une série d’amélioration a été apportée à la Prime de Partage de la Valeur (PPV) en cette fin d’année :

• Les entreprises peuvent désormais verser deux primes par année civile.
• Le régime renforcé d’exonération est maintenu de 2024 à 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés. 
• Il sera possible de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu.

On vous explique tout cela.

Rappel sur la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV) a pris le relais de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à l’été 2022, sous forme d’un dispositif pérenne.

La PPV peut être versée par tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, pour une année donnée, s’il le souhaite.

Elle peut être attribuée à l’ensemble des salariés éligibles ou à ceux dont la rémunération ne dépasse pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale qui la met en place. Son montant, qui peut être modulé en fonction de certains critères, est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale.

La PPV bénéficie d’un régime social favorable puisque, de base, elle est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire, selon la situation de l’entreprise.

Par ailleurs, un régime renforcé d’exonération a été institué à titre temporaire jusqu’au 31 décembre 2023 : pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, en complément de l’exonération sociale de base, la PPV est également exonérée de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, toujours dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire selon le cas.

La limite d’exonération est portée à 6 000 € dans quatre situations :

• l’entreprise est dotée d’un dispositif d’intéressement ou en conclut un au titre du même exercice que celui du versement de la prime ;
• elle applique de façon volontaire un dispositif de participation (entreprise de moins de 50salariés) ;
• il s’agit d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général auxquelles peuvent être faits des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
• dans les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), pour les primes versées aux travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail.

Possibilité pour l’employeur de verser deux PPV sur une même année civile

Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait verser qu’une seule PPV par année civile, avec possibilité de fractionner ce versement dans la limite de quatre fractions (une par trimestre).

Désormais, l’employeur aura la possibilité de verser deux PPV au titre d’une même année civile, avec toujours la possibilité de fractionner le versement de chaque prime, dans la limite de quatre fractions (une par trimestre).

Lorsque deux primes sont versées au cours d’une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la même limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € par an selon le cas.

EXEMPLE

Mon entreprise souhaite verser une PPV de 1 000 € en janvier. Puis, en septembre, la situation économique me permet de verser une nouvelle prime de 3 000€.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc verser une deuxième PPV pour l’année 2023, à condition de faire le nécessaire dans les temps (mise en place, paiement, etc.).

Maintien du régime renforcé d’exonération de 2024 à 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés

Compte tenu de la forte utilisation de la PPV par les entreprises de moins de 50 salariés comme outil de partage de la valeur, le régime renforcé d’exonération est reconduit pour 3 ans pour ces entreprises (exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les PPV versées à des salariés ayant perçu moins de 3 SMIC).

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, pas de changement : le régime renforcé d’exonération prendra fin le 31 décembre 2023. Restera donc l’exonération sociale « de base » attachée à la PPV.

Lorsque l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable, les salariés pourront néanmoins « exonérer » d’impôt sur le revenu leur PPV en l’affectant sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.

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