Dans le cadre du projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022, est prévu l’élargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Cette disposition sera mise en place par le gouvernement afin que l’aide profite à un nombre plus important de travailleurs indépendant. Ainsi, les entrepreneurs qui perdront leur activité non salariée de manière involontaire et définitive seront concernés par l’élargissement du champ des bénéficiaires de l’ATI.
Jusqu’alors, les travailleurs indépendants avaient deux possibilités pour être éligibles à l’ATI :
- Soit présenter une décision du tribunal déclarant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,
- Soit, en cas de remplacement du dirigeant pour la mise en place d’un plan de redressement judiciaire.
Le projet de loi, s’il est adopté ouvrira les droits à l’ATI aux travailleurs indépendants dont l’activité de l’entreprise n’est plus jugée économiquement viable et dont la société aura fait l’objet d’une déclaration de cessation d’activité totale et définitive.
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