Économie circulaire : Quelles sont les lois ?

Date

Afin de préserver les ressources naturelles, la loi relative à l’économie circulaire à été adoptée ce 20 janvier 2020.
Cette dernière vise à réduire l’empreinte écologique dans le but d’une meilleure santé environnementale. Elle s’articule autour de plusieurs grands axes :

La réduction des déchets et du plastique jetable
Une meilleure information auprès des consommateurs
La lutte contre le gaspillage et une meilleure production

 

  • La réduction des déchets et la fin du plastique jetable d’ici 2040

Les objectifs fixés d’ici à 2030 sont, en outre, -15% de déchets ménagers par habitant et -5% de déchets d’activités économiques.

La loi pose également un objectif de 100% de plastique recyclé d’ici 2025 ainsi que la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040. Des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage de ces emballages sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis tous les cinq ans jusqu’en 2040. Aussi, plusieurs mesures sont instaurées :

2021
Interdiction de pailles, de couverts jetables, de touillettes, de boîtes en polystyrène, de distribution gratuite de bouteilles en plastique en entreprise.

2022 
Interdiction des emballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, etc ;

2023
Interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration rapide pour les repas servis sur place, etc.

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 La loi prévoit, en outre, de développer la consigne pour recyclage des bouteilles plastique si les collectivités locales ne parviennent pas à améliorer la collecte de ces bouteilles d’ici fin 2022.

Dès juin 2020, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) doit publier la mesure du taux de collecte des collectivités locales et évaluer leur capacité à atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs européens de 77% de bouteilles plastique collectées en 2025 et 90% en 2029.

 

  • Une meilleure transparence des informations auprès du consommateur

À compter de 2022, une harmonisation des informations concernant les caractéristiques environnementales du produit est prévue. Il sera notamment interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente.

Sur amendement des députés, un dispositif d’affichage environnemental ou social volontaire est institué au profit de toutes les entreprises de biens ou de services. Une méthodologie obligatoire d’affichage environnemental doit être expérimentée pendant 18 mois, en premier lieu avec le secteur de l’habillement. Cette méthodologie permettra de donner une note environnementale à chaque vêtement. D’autres secteurs suivront. À terme, cet affichage sera rendu obligatoire.

Toujours sur amendement des députés, les entreprises mettant sur le marché des produits contenant des perturbateurs endocriniens doivent à partir de 2022 informer le public de la liste de ces perturbateurs. Les fournisseurs d’accès à internet et les opérateurs mobiles doivent, pour leur part, informer leurs clients de leurs émissions de gaz à effet de serre liées à leurs consommations internet et mobile.

Afin d’agir contre l’obsolescence programmée, certains équipements électriques et électroniques doivent comporter, à partir de 2021, un indice de réparabilité (une note sur 10) .Un indice de durabilité (fiabilité, robustesse du produit…) sera également mis en place en 2024.

 

En 2021, il sera obligatoire de donner la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées permettant de réparer quelconque matériel. Le réparateur doit aussi proposer des pièces de rechange d’occasion.

Dans le secteur informatique, à partir de 2021, les acheteurs d’ordinateurs ou de téléphones mobiles doivent être informés de la durée pendant laquelle leurs appareils supportent les mises à jour logicielles successives. Ces mises à jour peuvent ralentir ou rendre obsolètes les appareils.

L’information sur la garantie légale de conformité de certains biens est renforcée. Elle est allongée de six mois si le produit vendu fait l’objet d’une réparation dans le cadre de cette garantie.

Le texte complète le dispositif actuel d’information des consommateurs sur le geste de tri. L’indication du logo Triman, accompagné d’une information sur le geste de tri, devient obligatoire à partir de 2021 sur les produits ménagers, leurs emballages ou les documents fournis avec ces produits. Il est prévu, par ailleurs, que la couleur des poubelles de tri soit harmonisée sur tout le territoire au plus tard d’ici fin 2022.

 

  • La lutte contre le gaspillage et l’incitation au réemploi solidaire

Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire sont renforcées.

La destruction (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l’électroménager, est interdite par principe. Les entreprises doivent, sauf exceptions, donner ou recycler leurs produits au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.

Sur amendement des députés, pour éviter que des médicaments ne soient jetés, la vente à l’unité de médicaments est autorisée d’ici le 1er janvier 2022 au plus tard. De la même façon, pour limiter la consommation de papier thermique, un amendement a proposé l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de tickets de caisse et de tickets de carte bancaire, sauf demande contraire du client. Cette interdiction est applicable au 1er janvier 2023.
Des fonds de réemploi solidaire sont créés afin de soutenir les ressourceries et l’ensemble des acteurs associatifs intervenant dans ce domaine.

La vente en vrac est encouragée, sur amendements des parlementaires. Au 1er janvier 2021, il sera possible d’apporter ses propres contenants dans les commerces. Les vendeurs de boissons à emporter devront proposer un tarif plus bas lorsque le consommateur présente son propre récipient.

 

  • La responsabilité des producteurs et la lutte contre les dépôts sauvages

Le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable le fabriquant ou le distributeur d’un produit du financement de sa fin de vie, est renforcé. Il s’agit de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Les producteurs soumis aux filières pollueur-payeur doivent élaborer des plans quinquennaux d’action d’écoconception pour que leurs produits soient plus recyclabes.

Le périmètre de la REP est étendu de la fin de vie à la conception du produit. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficient d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire voient cette contribution augmenter avec un malus.

Pour améliorer la gestion des déchets du bâtiment et éviter les dépôts sauvages, une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés (ferraille, gravats, bois…) devient possible en déchetteries.
D’autres mesures sont instaurées contre les dépôts sauvages : amende pouvant atteindre 15 000 euros, mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, renforcement des pouvoirs de police spéciale des maires, etc.

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