Initialement prévue au 1er janvier 2021, la réforme de la TVA sur le commerce électronique (aussi appelée « Paquet TVA ») entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Ces nouvelles mesures d’encadrement visent à lutter contre les fraudes fiscales au sein de l’Union Européenne.
Ces modifications pourraient avoir un impact direct sur vos formalités déclaratives. On vous explique tout.
Qui est concerné ?
Sont concernées les e-commerçants qui réalisent des ventes en B to C, c’est-à-dire directement à des particuliers.
Qu’est-ce que le paquet TVA va changer ?
Le paquet TVA est un dispositif de guichet unique de TVA mis en place par l’UE. Ce dernier, appelé l’OSS (One Stop Shop) devra obligatoirement être utilisé pour certaines activités e-commerce :
- La vente à distance de biens au sein de l’UE lorsqu’elles dépassent un seuil de CA de 10.000€,
- Certaines livraisons reposant sur des interfaces électroniques (marketplace, plateformes électroniques, …),
- La vente à distance de bien importés de pays hors UE, dans la limite de 150€.
Ce recours au guichet unique OSS a pour intérêt de permettre aux entreprises disposant d’une activité de e-commerce sur plusieurs marchés européens, de centraliser leur immatriculation fiscale et donc de faciliter la déclaration de la TVA auprès de plusieurs pays. Une seule déclaration et un seul paiement seront à réaliser pour l’intégralité des ventes à distance réalisées dans l’UE.
Modifications des seuils et exonérations
Initialement, les entreprises pouvaient appliquer les règles de taxation de leur pays d’établissement si leur chiffre d’affaires était inférieur à des seuils établis entre 35.000€ et 100.000€ (en fonction des pays).
À partir du 1er juillet, ce seuil est abaissé à 10.000€ pour tous les pays.
Toutes les entreprises réalisant plus de 10.000€ de CA en ventes à distance devront donc déclarer et payer leur TVA directement via le guichet unique et appliquer les règles de TVA du pays de leurs clients.
Celles réalisant un CA inférieur à 10.000€ ne seront pas tenues d’utiliser le mini guichet OSS et pourront, comme avant, appliquer les règles fiscales en vigueur dans leur pays.
De plus, jusqu’à présent, les envois d’une valeur inférieure à 22€ n’étaient pas éligibles à la TVA à l’importation. Avec cette réforme, cette règle est supprimée.
Nouvelles obligations pour les places de marché
Les marketplace, lieu de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, telles qu’Amazon, Cdiscount, … vont dorénavant être redevables de la TVA.
Jusqu’à présent, ces dernières étaient considérées comme simples intermédiaires. Avec cette réforme, elles deviennent des fournisseurs de biens et sont donc assujetties à la TVA dans certaines situations.
Elles vont devoir collecter et payer la TVA pour le compte des vendeurs qu’elles hébergent.
Modalités d’inscription au mini guichet e-commerce
Il vous est possible depuis le 1er avril 2021 de vous préinscrire au guichet OSS sur le site impot.gouv.fr.
3 étapes sont à réaliser :
- Adhérer en ligne au nouveau service « Guichet de TVA UE » sur le site impot.gouv.fr dans votre espaces professionnel, rubrique « Gérer les services » puis « adhérer aux services en ligne »,
- Dans les deux semaines qui suivent votre adhésion, vous recevrez un code d’activation par voie postale. Il vous suffira de vous rendre dans votre espace professionnel et de cliquer sur « Activer mon espace/mes services ».
- Une fois ces 2 étapes réalisées, vous devez déposer une demande d’inscription à l’un des régimes du guichet unique de TVA en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !
