Face à la situation préoccupantes des commerçants et artisans subissant de lourdes dégradations et une perte considérable de chiffre d’affaire depuis maintenant plus de 20 semaines, des aides exceptionnelles ont été mises en place à différents niveaux.
Au niveau gouvernemental
- étalement des échéances fiscales et sociales :
Les entreprises subissant des difficultés de paiement étant en capacité de prouver que ces défaillances proviennent du « mouvement des gilets jaunes » pourront demander un étalement du règlement de leurs dettes fiscales et sociales.
Le bénéfice de ces mesures exceptionnelles est étudié au cas par cas, tenant compte de la difficulté financière des entreprises.
Un formulaire de demande a été mis à disposition par la DGFIP ici.
- dispositif lié au chômage partiel :
Les entreprises peuvent solliciter la mise en place du chômage partiel suite aux différentes difficultés économiques qu’elles ont subies (blocage des routes par exemple). Cette activité partielle leur permet d’éviter les licenciements durant cette période de baisse de l’activité.
Pour accéder à ce dispositif, les démarches ne se font que de façon dématérialisées à partir de ce lien.
Au niveau de la région
La région et BPI France mettent en place des aides exceptionnelles pour les commerçants, artisans et entreprises ayant subis des dégradations et/ou une perte de chiffre d’affaires. Le montant total de ces aides s’élève à 4,5 millions d’euros.
Afin de s’adapter au plus grand nombre, 3 aides différentes ont été mises en place :
- l’aide exceptionnelle pour les travaux : seules les entreprises de moins de 30 salariés enregistrées au RCS ou au RMA peuvent en bénéficier. Cette aide couvre les frais de remises en état, de rachat de matériel, de réaménagement et de sécurisation. Elle est comprise entre 2000€ et 8000€. Pour en bénéficier il faut effectuer l’ensemble des démarches présentées ici.
- le prêt de trésorerie (dont les intérêts sont remboursés) : seules les entreprises de moins de 30 salariés enregistrées au RCS ou au RMA peuvent en bénéficier. Aucune garantie personnelle ou sur l’actif de l’entreprise n’est requise. Les prêts de trésorerie sont compris entre 5000€ et 50000€. Les frais d’intérêts sont intégralement remboursés par la région. Pour en bénéficier il faut effectuer l’ensemble des démarches sur la plateforme de la BPI : ici .
- le prêt investissement (dont les intérêts sont remboursés) : seules les entreprises de moins de 30 salariés enregistrées au RCS ou au RMA peuvent en bénéficier. Aucune garantie personnelle ou sur l’actif de l’entreprise n’est requise.Ce prêt investissement relance est compris entre 10000€ et 50000€. Il sert à financer les investissements matériels et immatériels, mais également le besoin en fond de roulement (BFR). Les intérêts sont intégralement remboursés par la région.
Pour obtenir la prise en charge des intérêts de prêts octroyés par BPI France, vous devez créer un compte sur la plateforme de demande en ligne.
Pour vos prêts, la région Occitane et la BPI peuvent couvrir jusqu’à 80% du prêt sans garantie personnelle. Pour cela, votre banquier doit se rapprocher de la BPI.
Au niveau de la ville de Toulouse
- exonération de la redevance d’occupation du domaine public
- Pour les terrasses (période de 3 mois),
- Pour les commerçants de tous les marchés et brocantes (période de 3 mois),
- Pour les manèges et vendeurs de marrons chauds (période de 3 mois),
- Pour les commerçants du marché de Noël,
- Pour les taxis (période de 3 mois),
- Pour les commerçants souhaitant faire une opération commerciale de type « déballage » devant leur commerce.
- des mesures de relances vont être organisées : braderie, gratuité des 16 parkings du centre ville et organisation d’une soirée nocturne.
Pour plus d’informations : http://www.toulouse.cci.fr/actualites/plan-accompagnement-des-entreprises
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