En application de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771) et à compter de la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
Cette nouvelle obligation concerne à la fois les salariés de l’entreprise, mais également les stagiaires et les personnes en PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel).
En conséquence, notre logiciel de paye devra obligatoirement intégrer cette nouvelle donnée. Aussi, afin de nous permettre de faire des déclarations exhaustives, nous vous demandons de fournir dès à présent à notre service social les justificatifs concernant vos salariés qui seraient en situation de handicap (reconnaissance RQTH de l’AGEFIPH avec la date et le statut).
Seules les entreprises de plus de 20 salariés en effectif temps plein restent soumises à l’obligation de déclaration annuelle (DOETH) et, le cas échéant, à la taxe AGEFIPH qui sera à payer auprès de l’URSSAF à compter de 2021 pour les salaires de 2020.
Pour plus de renseignements : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/article/obligation-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-ce-qui-change-en-2020
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Castres : 05.63.59.43.10
Gaillac : 05.63.57.10.91
Lavaur : 05.32.66.59.79
Marssac-sur-Tarn : 05.63.46.03.37
Mirande : 05.62.67.91.17
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