Si votre entreprise est propriétaire de biens immobiliers locatifs à usage d’habitation vous devez déclarer les conditions d’occupation de ces locaux : nature et période d’occupation, ainsi que l’identité des occupants. Vous avez jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration alors n’attendez plus !

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Comment faire ma déclaration ?

Elle se fait en ligne via le service Gérer mes biens immobiliers en vous connectant à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

À savoir :

• une déclaration doit être effectuée pour chaque local d’habitation détenu,
• seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration à l’avenir

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Qu’est-ce que j’encours ?

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

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