L’ordonnance présentée le 1er avril 2020 concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée dans le Journal Officiel. Elle assouplit les modalités de versement de cette prime afin de l’adapter à la crise sanitaire que nous traversons actuellement.

En voici ses nouveautés.

Nouvel objectif

Aujourd’hui, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat devient un élément de prise en compte des conditions de travail particulièrement éprouvantes pour les salariés qui ne peuvent télétravailler et sont exposés au risque de contagion.

Accord d’intéressement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a permis une prolongation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2019. Cependant, une nouvelle condition avait été imposée aux entreprises désireuses de verser cette prime. Elles devaient obligatoirement disposer d’un accord d’intéressement couvrant la période de versement de la prime.

Cependant, et suite à la crise sanitaire que traverse notre pays depuis maintenant plusieurs semaines, le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement.

Toutefois, si vous souhaitez conclure un accord d’intéressement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu qu’à titre exceptionnel, la durée de l’accord d’intéressement peut porter sur une période inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an. Initialement, pour bénéficier de cette dérogation, l’accord devait être conclu entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Cette échéance est reportée au 31 août 2020.

Initialement, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail, l’accord d’intéressement devait avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet. Par dérogation, l’ordonnance prévoit que les accords d’intéressement ainsi signés ouvriront droit à ces exonérations, y compris lorsqu’ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

Plafond de la prime

Les plafonds imposés à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dépendent aujourd’hui de la présence ou non d’un accord d’intéressement dans l’entreprise.

• Si vous ne disposez pas d’accord d’intéressement : la prime est plafonnée à 1.000€
• Si vous disposez d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime : elle est plafonnée à 2.000€

Bénéficiaires de la prime

Initialement, pouvaient bénéficier de la prime :

• Les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail,
• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise,
• Les agents publics relevant de l’établissement public,

à la date de versement de la prime.

Désormais, tous les effectifs présents à la date de dépôt de l’accord d’entreprise peuvent bénéficier de la prime.

Date de versement

De base, la prime devait être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

L’ordonnance prolonge cette date jusqu’au 31 août 2020.

Modulation de la prime

Plusieurs critères, combinables entre eux, permettent la modulation de la prime :

• la rémunération ;
• le niveau de qualification ou de classification ;
• la durée de présence effective sur les 12 derniers mois, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévu au contrat.

Désormais, l’ordonnance y a ajouté les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

Source / Editions Legislatives