MAJ 01/04/2020

Tout d’abord, nous vous invitons à vous tenir informés régulièrement de l’évolution de la situation grâce aux différents sites d’informations du gouvernement :  

• Pour des informations générales sur l’état de l’épidémie et sur les mesures d’hygiène à prendre :cliquez ici 
• Pour des informations concernant les droits et devoirs des entreprises/salariés ainsi que les bonnes pratiques :cliquez ici 
• Pour retrouver la liste des établissements devant rester fermés et ceux pouvant rester ouverts :cliquez ici.  

MODALITÉS COMPTABLES

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BÉNÉFICIER DES 1.500€ DU FOND DE FINANCEMENT 

Le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la création d’un Fonds de solidarité pour les entrepreneurs, commerçants, artisans. Il sera destiné aux petites entreprises réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à un million d’euros.

L’aide ne pourra dépasser la perte de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 si elle est inférieure à 1.500€.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?  

L’entreprise doit également :

1. Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

2. Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 (dépôt de bilan);

3. Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

4. Le montant de son chiffre d’affaires hors taxes ou de ses recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;

5. Son bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ; (Notre interprétation : résultat fiscal + rémunération des dirigeants )

6. Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire, ne doit pas être titulaire, au 1er février 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne doit pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ; (Notre interprétation : ne peut pas être cumulé avec des IJ pour arrêt maladie / quand nous parlons de contrat de travail à temps complet, nous supposons que cela veut dire dans une autre entreprise.)

7. Ne doit pas être contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ; (Notre interprétation : cela exclu les sociétés détenues par plus de 40% par une holding )

8. Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°. (Notre interprétation : dans le cadre d’une demande pour une holding, il faut étudier les conditions ci-dessous en regard du groupe)

Comment en faire la demande ?  

Un tutoriel disponible ici vous explique la démarche à suivre.

Pour en faire la demande, vous devez compléter un formulaire disponible dans votre Espace particulier sur – www.impots.gouv.fr.

Ce formulaire peut être envoyé depuis le 31 mars 2020 pour les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70%. Pour celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020, ce dernier ne pourra être envoyé qu’à partir du vendredi 3 avril 2020.

Une seule demande par numéro SIREN ne sera acceptée.

Pour retrouver les informations officielles concernant le fonds de solidarité : cliquez ici

 Aide complémentaire en Occitanie : le fonds de solidarité exceptionnel Occitanie

Une aide complémentaire peut être accordée en Occitanie (pour le moment seule région de France à le prévoir) pour les entreprises de moins de 10 salariés qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 40% et 70%.
Pour plus d’informations : cliquez ici

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ÉCHÉANCES FISCALES

• Impôts

• Vous êtes une entreprise

Vous avez la possibilité de demander au SIE (Service des Impôts des Entreprises) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs. 

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars et que le prélèvement n’a pas été effectué, vous avez la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque.  

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars et que le prélèvement a été effectué, vous pouvez demander un remboursement auprès de votre SIE. 

• Vous êtes indépendant

Vous pouvez moduler, à tout moment, le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Vous avez également la possibilité de reporter le paiement de vos acomptes : 

• D’unmois sur l’autre, jusqu’à 3 fois, si vos acomptes sont mensuels,  
• D’untrimestre si vos acomptes sont trimestriels.  

Pour effectuer ces démarches, vous devez vous rendre sur votre compte impot.gouv.fr rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention effectuée avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.  

  Les paiements mensuels de CFE / TAXES FONCIÈRES peuvent être suspendus via le compte professionnel sur www.impots.gouv  ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé́ au solde, sans pénalité́.  

• TVA

La TVA ne peut pas être reportée. En cas de crédit de TVA, les demandes de remboursements sont accélérées.
Les éventuelles démarches sur une incapacité de paiement doivent être négociées individuellement
   

Si vos difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.  

Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des professionnels de rattachement.  

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REMISE D’IMPÔTS DIRECTS 

Dans les situations les plus complexes ne pouvant être réglée par un étalement ou un report de votre dette fiscale, une remise d’impôts directs peut être effectuée.

S’agissant de mesures gracieuses, chaque demande sera soumise à un examen individualisé.

Comment en faire la demande ?  

Pour en faire la demande, téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse disponible sur le site impot.gouv.fr : vous pouvez le retrouver ici

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REPORTS DE LOYER, FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ÉLÉCTRICITÉ

Pour les plus petites entreprises en difficulté, il vous est possible de demander un report de paiement pour payer vos différentes factures : loyer, eau, électricité, gaz, …

• Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité :
  Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

• Pour les loyers des locaux commerciaux : 
  A l’exception de quelques bailleurs institutionnels, pour le moment, il ne s’agit que de « recommandations » de « négocier à l’amiable » entre bailleur et locataire.
  L’ordonnance 2020-318 prévoit que les personnes éligibles au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par le covid-19 ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

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ÉTALEMENT DES CRÉANCES BANCAIRES 

Concernant l’étalement des créances bancaires, des décisions ont déjà été prises :  

• Mise en place deprocédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;  
• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de créditpour les entreprises ;  
• Suppression des pénalités et des couts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ; 
• Relais des mesures gouvernementales. 

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de votre banque.  

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OBTENIR OU MAINTENIR UN CRÉDIT BANCAIRE 

BPI France peut se porter garante de prêts demandés par les TPE, PME et ETI. La banque publique d’investissement peut ainsi garantir à hauteur de 90 % du montant des prêts de renforcement de votre trésorerie ou des lignes de crédit court terme. Rapprochez-vous directement de votre banquier qui contactera lui-même BPI France  

Si vous êtes une TPE, PME ou ETI possédant au moins 12 mois de bilan, BPI France peut également, par le dispositif Prêt Atout, couvrir vos besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.  Pour en savoir plus sur le PrêtAtout c’est ici.

Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à BPI France, qui la traitera sans coût additionnel.  

BPI France reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois à compter du 16 mars 2020.  

Pour plus d’information, contactez votre banque, BPI France, ou rendez-vous sur le site internet de BPI France. Vous pouvez retrouver le formulaire de contact Bpifrance ici.

Vous avez besoin de saisir un médiateur pour bénéficier d’une médiation de crédits ? C’est ici.

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BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ETAT 

Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de garantie de 300 milliards d’euros permettant de soutenir au mieux les entreprises.

Ce dispositif a pour objectif d’aider les banques à octroyer des prêts de trésorerie aux entreprises. 

IMPORTANT : Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois sans frais le remboursement de crédits des entreprises.  

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée.

L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires (25% du chiffre d’affaires annuel).
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. 

Quelles sont les entreprises exclues du dispositif ?

• Société civiles immobilières
• Établissements de crédit ou société de financement 
• Entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (procédures de sauvegarde / redressement ou liquidation judiciaire)
• entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (procédures de sauvegarde / redressement ou liquidation judiciaire)
• les “entreprises en difficultés” : En cumulant les critères du droit français et de l’UE, une entreprise est en difficulté si :
  • L’entreprise est en procédure collective (mais pas en plan) [au sens de l’arrêté du 23 mars] ;
  • Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social au 31/12/2019 ;

Comment en faire la demande ?  

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MÉDIATION DES ENTREPRISES

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Quelques liens utiles : 
Saisir un médiateur
Formulaire de contact
Toutes les informations

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MARCHÉS PUBLICS

Les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer.

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PUBLICATION DES COMPTES

Les délais légaux pour effectuer l’approbation et la publication des comptes des sociétés commerciales ont été reportés.

Une ordonnance doit être publiée dans les prochains jour pour allonger le délai de dépôt des comptes et aménager la tenue des assemblées générales : la prorogation est de trois mois.

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VOYAGES TOURISTIQUES

Une ordonnance doit être publiée dans les prochains jour concernant les conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Elle prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois.
Cette mesure, parce qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite.
Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.

MODALITÉS SOCIALES

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ACTIVITÉ PARTIELLE

• Salarié 
  

Dans le cas ou votre secteur d’activité ne permet pas de mettre en place du télétravail, vous pouvez recourir à l’activité partielle. Cette dernière permet de réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité.

Toutes les heures effectuées en amont du début de l’activité partielle seront rémunérées normalement.

Pour ce qui est des heures chômées, l’entreprise verse une indemnité de 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Pour ceux étant au SMIC ou moins (apprentis, contrats de professionnalisation), cette indemnité s’élève à 100% du salaire net.

Les modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle sont alignées à celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés (70% de la rémunération horaire brute calculée sur la base servant de calcul aux congés payés en maintien), et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise. Le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur à 8,03 €.

• Où en faire la demande ?

Pour avoir recours à l’activité partielle, merci de vous rendre ici.  

• Comment en faire la demande ?

Lorsque vous effectuez la demande, une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées doit être demandée. Cette dernière doit préciser l’impact qu’a l’épidémie sur le temps de travail. Pour effectuer cela, nous préconisons de tenir un planning quotidien.  

Une fois votre demande acceptée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées).  

• Quels sont les délais pour en faire la demande ? 

Initialement, la demande doit être effectuée en amont du placement de vos salariés en activité partielle.  

Cependant, et compte tenu de la situation actuelle, vous avez jusqu’à 30 jours après la mise en activité partielle de vos salariés pour en faire la demande.  

  Vous disposez d’un délai de deux mois pour consulter le CSE et transmettre votre avis à l’administration.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation expresse ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours. Le silence de l’administration vaut acceptation.

La demande d’activité partielle pourra être renouvelée dans la limite de 12 mois contre 6 jusqu’à présent.

• Personne employée à domicile

Un système similaire à celui des salariés va être mis en place. Il permettra aux personnes employées à domicile de toucher 80% de leur salaire.  

Le remboursement de l’employeur sera réalisé via le CESU. 

Pour répondre à vos différentes questions voici 2 liens très utiles : 

• https://particulieremploi.fr/coronavirus-employeurs-et-salaries-a-domicile-toutes-les-reponses-a-vos-questions/
• https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/question-du-moment/coronavirus–les-reponses-a-vos.html

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TÉLÉTRAVAIL

La mise en œuvre du télétravail pour vos salariés ne nécessite aucun formalisme particulier. Cependant, les salariés doivent disposer de tous les outils nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise. 

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié́.  

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ARRÊT DE TRAVAIL

• Déclaration d’arrêts pour garde d’enfants

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. 
Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. 
Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. 
Compte tenu de l’arrivée des vacances scolaires (Pâques) dans la zone C ces arrêts ne pourront aller que jusqu’au 03/04 sauf pour les enfants non scolarisé (crèche notamment). 
Les enfants étant, par la suite, en vacances et donc plus sous la responsabilité de l’État. Il appartiendra aux salariés ne disposant pas de système de garde de prendre des congés.

• Arrêt maladie 

Le gouvernement lève les conditions d’ancienneté pour le maintien complémentaire de l’employeur quelle que soit la raison de l’arrêt maladie.

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PRIME D’INTÉRESSEMENT/PARTICIPATION

Report possible du versement des primes d’intéressement et de participation jusqu’au 31/12/2020 sans pénalités.

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JOURS DE CONGÉS & JOURS DE REPOS IMPOSÉS

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ÉCHÉANCES SOCIALES

La date de paiement des cotisations URSSAF pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.  

Pour cela, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0 ou montant correspondant à une partie des cotisations.  

• Votre date d’échéance intervient le 15 du mois

Premier cas : vous n’aviez pas encore déposé en ligne votre DSN de février 2020 : vous pouviez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.  

Second cas : vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020 : vous pouvez modifier votre paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 07h00 selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr  

Troisième cas : vous réglez vos cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou simplement ne pas effectuer le virement.   

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, il vous est possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela :  

• Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr
• Signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité́ déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

• Votre date d’échéance intervient le 5 du mois

Des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.  

• Vous êtes indépendant 

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. 

De plus, en complément de cette mesure, vous pouvez également solliciter :  

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;  
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà̀ d’une baisse de vos revenus, en les rééstimant sans attendre la déclaration annuelle ;  
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.  
  • Les modalités ont été simplifiées : si vous êtes un indépendant en difficultés financières du fait du COVID-19, vous devez remplir CE FORMULAIRE et l’envoyer par mail à l’adresse : ass.mipy@urssaf.fr

Quelles sont les démarches à suivre ?  

Vous êtes un artisan ou commerçant : 

• Par internet sur secu-independants.frà Mon compte à Demande de délai ou de revenu estimé 
• Par courrier en choisissant l’objet « vos cotisations », motif « difficultés de paiement »
• Par téléphone au 3698.

Vous êtes un professionnel libéral :

• Par internet sur votre espace en ligne urssaf.frà « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle » 
• Par téléphone en contactant l’URSSAF au 3957

• Caisse de retraite des Indépendants et professions libérales (pour lesquelles nous avons eu une communication) 

CIPAV : report des échéances de prélèvement des cotisations. Plus d’infos : https://www.lacipav.fr/coronavirus-adh%C3%A9rents 

CARMF : suspension des prélèvements mensuel de début avril et des majorations de retard. Plus d’infos : http://www.carmf.fr/page.php?page=actualites/communiques/2020/cp-coronavirus-suspension.htm 

CARCDSF : suspensions des prélèvements des cotisations du mois avril, ne pouvant plus intervenir sur l’échéance de mars 2020 et mise en place d’IJ en cas d’interruption d’activité : http://www.carcdsf.fr/actualites/coronavirus 

CARPIMKO : suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril et mise en place d’IJ en cas d’irruption de l’activité. Plus d’infos : http://www.carpimko.com/actualite#Cotisation 

Liens utiles :  
Mesures de soutien et contacts
Mesures prises pour les entreprises
FAQ de l’URSSAF (indépendant, chef d’entreprise, autoentrepreneur, entreprise, particulier employeur, …)
Questions/Réponses Activité partielle
Formulaire de délais de paiement et/ou remise d’impôts
Déclaration d’arrêt de travail
Demande préalable d’activité partielle
Toute l’information sur le Covid-19 mise à jour par le gouvernement
Questions/Réponses du Ministère du travail
Saisir un médiateur
Contact pour les entreprises sur le site de la BPI France
Contact médiateur des entreprises
Kit de mise en place du télétravail de la CPME

Vous pouvez retrouver toute l’information officielle ici