L’Urssaf a récemment mis à jour sa position sur les contributions formation des mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale, que ceux-ci disposent ou non d’un contrat de travail. Dans une publication datée du 27 mars 2024, l’Urssaf a précisé que les rémunérations des mandataires sociaux doivent être incluses dans la base de calcul des contributions à la formation professionnelle. Cette nouvelle règle s’applique à partir de la période d’emploi de mai 2024, qui sera déclarée via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.
Clarification de septembre 2023
En septembre 2023, un document questions/réponses sur le site des Urssaf indiquait que les rémunérations des mandataires sociaux n’étaient pas soumises aux contributions formation. La réponse de l’Urssaf était alors : « Non, les rémunérations versées à des personnes non titulaires d’un contrat de travail (mandataire social, stagiaires, compagnons d’Emmaüs par exemple) ne sont pas soumises aux contributions à la formation professionnelle… ».
Cette position surprenait, car elle n’était pas fondée sur un texte spécifique, et contredisait une décision du Conseil d’État du 27 juillet 2005, qui avait statué que la rémunération des mandataires sociaux, comme un gérant minoritaire de SARL sans contrat de travail, entrait dans l’assiette des contributions formation.
Cette réponse a été retirée du site de l’Urssaf en janvier 2024.
Nouvelle position de l’Urssaf
Le 27 mars 2024, l’Urssaf a publié une nouvelle clarification, indiquant que les rémunérations des mandataires sociaux doivent désormais être incluses en totalité dans la base de calcul des contributions à la formation professionnelle. Une version provisoire publiée précédemment précisait que, selon l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale, les mandataires sociaux sont assimilés aux salariés et donc soumis aux contributions prévues par l’article L.242-1 du même code.
Taxe d’apprentissage
Les conditions d’assujétissement de la taxe d’apprentissage diffère de la formation professionnelle. Cependant pour les établissements concernés, les rémunérations perçues des mandataires rentreront également dans la base des contributions à verser.
Précisions sur les stagiaires en milieu professionnel
L’Urssaf a également clarifié la situation des stagiaires en milieu professionnel. La gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations et contributions jusqu’à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Si cette limite est dépassée, les cotisations et contributions sont dues sur l’excédent. Cette règle s’applique également à partir de la période d’emploi de mai 2024, déclarée via la DSN du 5 ou du 15 juin 2024.
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