Le dispositif d’avances remboursables et prêts bonifiés a été mis en place pour venir en aide aux entreprises fragilisées par la crise du coronavirus n’ayant pas trouvé de solution de financement (PGE par exemple).
Il se présente sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié permettant de soutenir les entreprises face à leurs besoins d’investissements ou de fonds de roulement.
On vous en dit plus.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Les entreprises éligibles sont :
- Les PME de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires ne dépassant pas les 50 millions d’euros et un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- Les entreprises de taille intermédiaire, ayant un effectif compris entre 250 et 4999 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros et un total bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui :
- N’ont pas obtenu de PGE,
- Justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
- Ne font pas l’objet de procédures collectives d’insolvabilité.
Cependant, les entreprises ayant retrouvé la santé grâce à un plan de sauvegarde ou à un redressement sont éligibles.
Montant de l’aide
Le montant de ce dispositif est limité :
- Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019: à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019: à 25% du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté, ou le cas échéant, du dernier exercice clos.
De quel type d’aide s’agit-il ?
La forme de l’aide varie en fonction du montant de cette dernière.
- Si le montant de l’aide est supérieur à 800.000€, elle peut prendre la forme :
- D’une avance remboursable, dans la limite de 800.000€, amortissable sur 10 ans avec une franchise maximale de 3ans. Le taux d’intérêt fixe est de 1%.
- D’un prêt à taux bonifié, amortissable sur 6 ans avec une franchise maximale de 1an. Le taux d’intérêt fixe est fonction de la maturité du prêt (2,25% pour 6ans).
- Si le montant de l’aide est supérieur à 800.000€ elle prend la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’1an.
Comment en faire la demande ?
Pour y avoir accès, vous devez déposer une demande auprès des Comités Départementaux d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI).
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