Tous les ans, les entreprises ont pour obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe. Avant d’être déposés, ces comptes doivent être approuvés par tous les associés de l’entreprise au cours d’une assemblée générale. Cette approbation est une étape obligatoire permettant aux associés de contrôler les décisions ayant été prises par le dirigeant et de valider les comptes annuels.
L’approbation, ça concerne qui ?
Cette obligation concerne toutes les entreprises, qu’elles soient sociétés pluripersonnelles (SAS, SARL et SCI) ou unipersonnelles (SASU et EURL).
Quelles sont les étapes à suivre pour l’approbation des comptes annuels ?
- Établissement et clôture des comptes annuels
Chaque année, toute entreprise se doit, à la fin de l’exercice comptable, d’établir ses comptes annuels en clôturant l’exercice. Cette tâche, complexe et exigeante, nécessite souvent de faire appel à un expert-comptable. Une fois les comptes clôturés, l’entreprise dispose de 6 mois pour faire approuver ses comptes.
- Rendre des comptes à travers un rapport de gestion
Rédiger un rapport de gestion permet aux dirigeants, de rendre des comptes aux associés sur la bonne gestion de l’entreprise. Cela permet de faire un constat sur l’activité de la société pendant l’exercice comptable et d’exposer les résultats et la situation financière de l’entreprise.
- Convoquer une assemblée générale
L’assemblée générale doit réunir les différentes parties prenantes de l’entreprise. Ces dernières doivent être convoquées au minimum 15 jours avant la tenue de la réunion. Les délais et modes de convocation sont définis dans les statuts de l’entreprise.
Cette convocation doit mentionner l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle doit également être accompagnée des comptes annuels, du rapport de gestion et du texte des résolutions.
- La tenue de l’assemblée générale
Lors de l’assemblée générale, à la suite du rapport soumis par le dirigeant, les associés doivent prendre deux types de décisions :
- L’approbation, la modification ou le rejet des comptes
- L’affectation du résultat (bénéfices ou pertes, dividendes)
A noter que l’organisation d’une AG est facultative pour les EURL et SASU dirigées par une personne physique et ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros de bilan, 2 millions d’euros de CA et en moyenne 20 salariés permanents employés au cours de l’exercice.
- Déposer ses comptes annuels au greffe
Le dépôt des comptes annuels au greffe ne peut se faire sans le PV d’assemblée générale qui est la preuve de l’approbation des comptes et de l’affection du résultat. Le greffe doit aussi avoir en sa possession : les comptes annuels, le rapport de gestion et s’il existe, le rapport du commissaire aux comptes.
Le dépôt de ces documents doit se faire au maximum dans les 2 mois qui suivent l’Assemblée générale.
Si vous ne remettez pas ces documents au greffe sachez que vous vous exposez à une amende de 1500€ et 3000€ en cas de récidive.
L’approbation des comptes est une étape importante pour votre société, nécessitant très souvent de faire appel à un expert-comptable. N’hésitez pas à nous contacter !
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Balma : 05.61.00.92.92
Castres : 05.63.59.43.10
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