Une aide mise en place par le gouvernement est proposée aux TPE ne pouvant accueillir du public et ayant dépensé au moins 450€ dans le but de numériser leur activité.
Mon entreprise est-elle éligible ?
Pour pouvoir être éligibles à cette aide, votre entreprise doit :
- Employer moins de 11 salariés en moyenne par mois au cours de l’année dernière,
- Avoir commencé son activité avant le 30 octobre 2020,
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020,
- Être inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
- Être à jour de vos obligations fiscales et des cotisations patronales de sécurité sociale,
- Ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide,
- Avoir un CA annuel inférieur à 2M€ HT.
La condition imposant une interdiction d’accueil du public ne s’applique pas si votre entreprise appartient au secteur de l’hôtellerie.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez pouvoir justifier de factures d’un montant total minimal de 450€TTC, établies entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021, pour des dépenses liées à :
- un achat ou un abonnement à des solutions numériques,
- un accompagnement à la numérisation.
Ces dépenses doivent relever des thèmes suivants :
- vente ou promotion : site e-commerce ou promotionnel, contenus, paiement en ligne, place de marché, visibilité Internet ;
- gestion : solution de réservation, prise de rendez-vous, gestion des stocks, des commandes et des livraisons, logiciel de caisse, hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outil de cybersécurité ;
- relation clients : gestion des clients, outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.
Comment effectuer ma demande ?
La demande doit être effectuée en une seule fois sur le site : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/
Concernant les délais :
- Pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021: vous avez jusqu’au 28 mai 2021.
- Pour les factures datées d’après le 28 janvier 2021: la demande doit être faite dans les 4 mois suivant la date de la facture.
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