Mise en place de l’aide “Coûts Fixes Consolidation”

Date

 

 

Pour venir en aide aux entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place le mercredi 2 février 2022 l’aide dite « coûts fixes consolidation ».

Le but de cette aide est de soutenir les entreprises sur la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Elle compensera 90% (ou 70% pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation sur cette période.

 

Qui est concerné par cette aide ?

Pour être éligible à cette aide, les entreprises doivent :

  • Avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Exercer une activité principale relative au secteur S1 ou S1bis (hôtellerie, cafés, restauration, évènementiel, tourisme…) ;
  • Subir une perte de chiffre d’affaire de plus de 50% au cours de la période de décembre 2021 à janvier 2022 par rapport à la même période en 2019 ;
  • Avoir un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) « coûts fixes consolidation » négatif sur cette même période.

 

Comment l’obtenir ?

En plus des pré requis listés plus haut, il est nécessaire pour obtenir cette aide d’en faire la demande par voie dématérialisée sur le site impôts.gouv et ce entre le 3 février et le 31 mars 2022.

Cette demande nécessite plusieurs justificatifs, notamment une attestation d’un expert-comptable certifiant l’EBE et le chiffre d’affaire de l’entreprise sur la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.

À noter : les entreprises bénéficiant déjà de l’aide « coûts fixes renfort » sur la période décembre 2021/janvier2022 doivent faire cette demande dans un délai de 45 jours à compter du versement de l’aide « renfort ».

 

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