Suite à la promulgation de la loi de finances pour 2022, l’administration fiscale a annoncé le 16 février dernier une prorogation du Crédit Impôt Innovation (ou CII) jusqu’en 2024, ainsi qu’une révision de son mode de calcul pour le 1er janvier 2023.
On revient sur cette mesure et sur son fonctionnement.
En quoi cela consiste ?
Mis en place depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôts Innovation fait suite à l’instauration du Crédit d’Impôts Recherche, dont l’objectif est d’apporter une aide lors de la phase de recherche d’un nouveau produit.
Le CII quant à lui est une aide apportée aux PME qui engagent des dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Le taux du CII est fixé à 20% des dépenses engagées par les entreprises. Ces dépenses sont plafonnées à 400 000€.
Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2022, il existe un forfait relevant des dépenses de fonctionnement, prenant en charge :
- 75% des dotations aux amortissements des immobilisations liées aux activités innovantes ;
- 43% des dépenses de personnel liées à ces activités.
Quelles entreprises sont éligibles au Crédit d’Impôts Innovation ?
Cette aide s’adresse aux PME ayant :
- Un effectif inférieur à 250 salariés ;
- Un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Par ailleurs, il est possible de se renseigner sur son éligibilité au CII en faisant une demande d’avis préalable (ou rescrit social) auprès de l’administration fiscale. Cette demande doit se faire dans un délai 6 mois avant la date butoir de dépôt de la déclaration annuelle du CII.
À noter : cette demande de rescrit fiscal peut être effectuée même si des opérations d’innovation sont engagées.
Que va changer la réforme ?
Le but de cette réforme, instaurée par la loi de finances pour 2022, est de mettre les modalités de détermination du CII en conformité avec le la législation européenne.
De ce fait, le forfait des dépenses de fonctionnement vu précédemment est supprimé mais compensé par une augmentation du taux du CII, qui passe de 20 à 30% à compter du 1er janvier 2023.
À noter : le taux du CII passe de 40 à 60% dans les DOM. Pour la Corse, il est fixé à 35% pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 40% pour celle de moins de 50 salariés.
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