Le décret n°2021-1383 du 25 octobre 2021, relatif au taux d’allocation d’activité partielle, modifie le décret initial n°2020-1786 du 30 décembre 2020, prolongeant cette mesure jusqu’au 31 décembre 2021.
Ce décret, mis en place à la suite de la pandémie mondiale, permet à l’employeur de recevoir une allocation à la suite d’un versement d’une indemnité au salarié concerné par l’activité partielle. Initialement, cette mesure devait prendre fin le 31 octobre 2021, mais se voit prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, le taux d’allocation d’activité partielle ne connaîtra pas de baisse comme prévu à l’origine, restant plafonné à 70% dans la limite de 4,5 SMIC.
Cette mesure concerne les entreprises :
- Ayant une activité principale qui implique l’accueil du public et ayant connu une interruption partielle ou totale du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
- Située dans une région soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’administration dans le cadre de la pandémie, connaissant une forte baisse de chiffre d’affaires ;
- Située dans une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires ;
- Dont l’établissement appartient à l’un des secteurs protégés (S1 ou S1 bis) et subit une très forte baisse de chiffre d’affaires.
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